Super nouvelle sur la fiscalité des professionnels en France :
Je viens d’obtenir la confirmation de la part de Bercy (via le second examen de mon rescrit fiscal suivi de l’implication de Bercy) que les joueurs de poker ont accès au dispositif de ZRR.
En gros plus d’impôt pendant les 5 premières années de la structure puis une exonération dégressive pour les 3 années suivantes. Plus; exonération de CFE (temporaire je crois).
Maintenant il semblerait que le statut conseiller n’est plus l’EIRL à l’IS mais si vous voulez vivre dans une ZRR cela devient l’EIRL à l’IR (à vérifier).
Cela pourrait ouvrir la possibilité d’ouvrir une SASU et de payer uniquement 30% de charges sur les dividendes (il faudra tout de même se verser une rémunération minimal pour sécurité social et ou retraite qui sera soumis à un taux de charge important).
Par contre Winamax n’accepte que les personnes physiques (je ne comprends exactement ce que cela veut dire pour l’instant), ce qui pourrait nous empêcher d’utiliser une structure avec une personnalité morale.
Je comprends vaguement le concept mais je pas assez pour savoir les implications dans le cas d’un joueur poker.
Est-ce que cela pose un problème pour posséder un compte Winamax (ce que je possède déjà en tant que personne physique), pour jouer sur Winamax (une fois la structure créé), pour retirer de l’argent vers un compte bancaire lié à une personne morale, etc
Je ne pense pas qu’une personne moral désigne un groupement d’individus (juste une personnalité distincte, des structures avec personnalité morale peuvent être « composées » que d’une personne).
Peu importe dans le cas où la personne morale ne disposerait que d’une personne physique (ça peut varier), c’est une personne morale et non une personne physique, tu trouveras facilement sur les sites insee, juridiques) la définition juridique, dans le cas de Winamax c’est clair une personne physique un seul individu.
« Seule une personne physique majeure peut jouer sur le Site. »
Je ne vois pas en quoi c’est clair
Actuellement je suis une personne physique :), je joue sur Winamax et j’ai une EIRL pour la partie administrative.
Si je créer une SASU pour la partie administrative, est-ce que je ne suis plus une personne physique, lorsque je joue sur Winamax? Est-ce que ma personnalité physique disparait à la création de la SASU pour devenir une personnalité morale (je ne pense pas).
Je pense que cela a été écrit pour empêcher des sociétés de créer des comptes et donc de partager leur compte entre les membres.
Cela a été écrit avant que les joueurs apprennent qu’il pouvait disposer du dispositif de ZRR donc la probabilité que cela a été écrit pour empêcher les joueurs ayant une SASU pour leur démarches administrative est proche de 0%.
Maintenant cela pourrait quand nous empêcher d’utiliser ce type de structure et dans ce cas on serait un peu un dommage collatéral de cette phrase.
Tu peux jouer en tant que personne physique seulement sur Winamax, tu peux créer une entité derrière pour des questions de gestion ou autre mais tu ne peux pas créer un compte autre qu’avec ta personne physique et tu dois répondre juridiquement pour Winamax en tant que personne physique, eux ne veulent pas entendre parler de personne morale, après tu peux faire ce que tu veux au niveau fiscal avec une entité avec permise, mais tu seras toujours le seul qui soit responsable juridiquement auprès de Winamax. S’il bloquent ton argent sur le site pour une raison ou une autre ou déposent une plainte contre toi, seule ta personne physique en répond y compris pour des dommages et intérêts.
La SASU te protège à hauteur de ton apport mais n’a aucun rapport avec la room Winamax ou autre pour qui la personne physique (Nom Prénom date de naissance, adresse, compte bancaire…) reste la seule interlocutrice.
Tout à fait.
Le mieux c’est vraiment de consulter un spécialiste juridique, mais au niveau de la room c’est sûr et certain.
Je pense que le service juridique de Winamax suffira.
Je ne ferais rien sans leur approbation. Et la question est pas seulement est-ce qu’on pourrait jouer sur Wina en tant que pro en ayant une SASU mais aussi si ce n’est pas le cas, comment changer les CGU de wina pour qu’elle remplisse toujours leur objectif initial mais qu’elle permette aussi aux pro d’utiliser une SASU (ou autre).
Je ne me pose pas ces questions par amour du droit et des démarches administratives Mais pour essayer comprendre ce que je dois faire (EIRL à l’IS créé en juillet 2020 et premier exercice se finissant le 31/12/2021).
Et les démarches pourraient avoir des deadlines assez proches.
Je suis en contact avec Winamax mais c’est pas la même période pour cela.
Je ne pense pas que je puisse faire la transition EIRL à SASU pour mon premier exercice et il est possible qu’il ne soit pas possible de garder le dispositif de ZRR si on fait cette transition(à vérifier). Et il faudra de toute façon l’approbation de Winamax pour pouvoir faire cela.
Cette solution serait vraiment adapté à ceux dont l’activité de joueur de poker pro n’est pas leur activité principale et qui cotise déjà avec leur activité principale.
Pour l’instant je mets cette idée de coté (à part si de bonne nouvelle arrive rapidement) pour me focus sur ma transition d’EIRL à l’IS à EIRL à l’IR et ses implications.
Je sors très légèrement du sujet, mais vous arrivez réellement à jouer pro en France alors que vous n’avez pas accès au .com? Vous jouez quoi du coup, cash game? Parce que moi en MTT je ne vois pas une seconde comment envisager d’être pro en France, pas assez d’offre en tournois online…
