Plan d’action sur les jeux en ligne par la Commission Européenne

• 24 octobre 2012
• shaggykiwi
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Après un débat interminable concernant l’harmonisation et la règlementation des jeux en ligne au sein de l’UE durant ces trois dernières années, un plan d’action vient d’être finalement mis en place hier, après une réunion au siège de la commission européenne à Bruxelles. Un plan d’action qui n’a pour le moment pas l’ambition de fusionner les différents marchés mais plutôt de renforcer les différentes autorités régulatrices des pays membres de l’UE.

Pas de plan d’action prévu pour un marché commun .eu

« La Commission ne propose pas de légiférer à l'échelle de l'Union sur les jeux de hasard en ligne. Elle propose un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs », voilà ce que le communiqué de presse de la commission européenne a déclaré hier.

Aucun sujet concernant un marché commun .eu n'a été énoncé pour le moment. Le sujet principal concernant cette réunion semblait plus être axé sur 3 recommandations majeures :

- La protection commune des consommateurs

- La publicité responsable des jeux d’argent

- La prévention et la lutte contre le trucage des matchs liés aux paris

Intervention d’un groupe d’experts pour renforcer la coopération entre les pays de l’UE

Afin d’assurer la coopération entre les différents pays, l’intervention d’un « groupe d’experts » devrait permettre de garantir le respect des règles.

Selon la Commission, ce groupe d’experts devrait notamment «favoriser les échanges, entre États membres, d'expériences en matière de réglementation». Notons également que des échanges ont déjà eu lieu entre les Etats membres comme nous avons pu le constater avec la collaboration entre  France et l’Espagne.

Par ailleurs, les Etats devront communiquer « des informations exactes et complètes concernant les récentes modifications de leurs législations nationales. Des informations seront également demandées aux Etats membres contre lesquels des plaintes ont été enregistrées »

En somme, les recommandations de la Commission Européenne auront sûrement déçu beaucoup d’entre nous. En effet, les lignes directrices recommandées semblent être peu efficaces sans l’arrivée de nouvelles législations. En attendant, une évaluation de la bonne instauration et de l'application des différentes mesures sera pratiquée dans 2 ans. Si les mesures appliquées seront jugées insuffisantes, de nouvelles mesures supplémentaires devraient être mises en place…